N° 4291 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Mesdames, Messieurs,

Notre pays et ses institutions souffrent aujourd’hui d’un contexte inédit de défiance des citoyens envers les partis traditionnels et les élus en général. Cette baisse de confiance atteint directement les conditions du débat démocratique, en induisant, de manière pernicieuse, l’idée que la démocratie devient un gadget politique.

Ce désenchantement prend terreau dans la croyance que la République échapperait à ceux qui en sont pourtant les principaux acteurs, les citoyens. Il croît à la faveur des scandales politico-financiers qui sèment le doute et agitent notre pays, et prospère du fait de certains dysfonctionnements, qui laissent des élus condamnés occuper l’espace démocratique et se représenter. Ces scandales laissent accroire que la corruption serait une pratique générale des élus !

Les auteurs de cette proposition de loi tiennent à rappeler que la corruption est loin d’être une pratique généralisée. Le malaise démocratique que connaît notre pays ne constitue pas une fatalité à laquelle nous devons nous résoudre, à condition d’y mettre les moyens de la restauration du lien de confiance entre les citoyens et les élus.

Non-cumul des mandats, création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique, publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires, etc. : le quinquennat qui touche bientôt à sa fin a pourtant vu de nombreuses avancées en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Près de neuf textes de lois discutés et adoptés par le Parlement ont permis de préciser la notion de conflits d’intérêts et d’appliquer une méthodologie éthique novatrice à l’ensemble du secteur public, du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, au procureur de la République financier, en passant par les magistrats de l’ordre judiciaire

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N° 4291 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale: